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INFORMATION TARIFS 2024

La Loi de Finances pour 2023 met en place une taxe additionnelle de 34 % applicable au 1er janvier 2024.
Cette taxe additionnelle régionale sera reversée par la mairie à la Société du Grand Projet du Sud Ouest.
Elle s'ajoute à la taxe de additionnelle départementale déjà en place.

 

Démarches préalables nécessaires à la location

Règlement encadrant les meublés de tourisme


  • Meublés de tourisme
  • Chambres d'hôtes
  • Chambres chez l'habitant

Le cadre de la Taxe de Séjour

Les périodes de collecte ?
  • Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 15 avril
  • Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 15 juillet
  • Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 15 octobre
  • Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 15 janvier N+1
Contactez votre référente taxe de séjour
Sandrine HIPPOLYTE

05 59 46 01 48
taxedesejour@bayonne.fr

  • Qui paye la taxe de séjour ?
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    La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.

  • Qui est exonéré  ?
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    • Les personnes mineures,
    • Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur BAYONNE,
    • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
    • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
  • Qui la collecte et pour qui ?
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    Elle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de BAYONNE

  • Pour quels types d'hébergements marchands ?
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    La taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.

    • les meublés de tourisme
    • les chambres d'hôtes
    • les hôtels de tourisme
    • les auberges collectives
    • les résidences de tourisme
    • les villages de vacances
    • les palaces,
    • les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
    • les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
    • les ports de plaisance

    Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.

  • Nouvel hébergeur, comment procéder ?
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    Créez votre compte. Il sera validé par votre référent Taxe de Séjour qui vous invitera à vous connecter.

    Si votre logement est une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.

  • Je cesse mon activité, que dois-je faire ?
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    Vous devez adresser une déclaration sur l'honneur à votre référent taxe de séjour. Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé.