INFORMATION TARIFS 2024
La Loi de Finances pour 2023 met en place une taxe additionnelle de 34 % applicable au 1er janvier 2024.
Cette taxe additionnelle régionale sera reversée par la mairie à la Société du Grand Projet du Sud Ouest.
Elle s'ajoute à la taxe de additionnelle départementale déjà en place.
Démarches préalables nécessaires à la location
Règlement encadrant les meublés de tourisme
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
- Chambres chez l'habitant
Le cadre de la Taxe de Séjour
Les périodes de collecte ?
- Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 15 avril
- Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 15 juillet
- Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 15 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 15 janvier N+1
-
Qui paye la taxe de séjour ?
expand_moreLa taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs.
-
Qui est exonéré ?
expand_more- Les personnes mineures,
- Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur BAYONNE,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
-
Qui la collecte et pour qui ?
expand_moreElle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de BAYONNE
-
Pour quels types d'hébergements marchands ?
expand_moreLa taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes
- les hôtels de tourisme
- les auberges collectives
- les résidences de tourisme
- les villages de vacances
- les palaces,
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- les ports de plaisance
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
-
Nouvel hébergeur, comment procéder ?
expand_moreCréez votre compte. Il sera validé par votre référent Taxe de Séjour qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est une chambre d'hôtes, un CERFA de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel.
-
Je cesse mon activité, que dois-je faire ?
expand_moreVous devez adresser une déclaration sur l'honneur à votre référent taxe de séjour. Le numéro d'enregistrement qui vous a été attribué sera désactivé.